Certification énergétique

Depuis le 1er décembre 2013, tous les biens proposés à la vente ou à la location, par des particuliers ou des agents immobiliers, doivent disposer d'un certificat énergétique.

Le certificat énergétique des biens immobiliers était déjà obligatoire au moment de la vente ou de la location mais, à compter du 1er décembre 2013, il deviendra également obligatoire dès l'annonce du bien, par des particuliers ou des agences immobilières, même sans savoir si l'entreprise le fera. être réalisé.

Les personnes défaillantes sont passibles d’une amende de 250 à 3 740 R$. Les entreprises pourront payer entre 2 500 et 44 890 R$.